Conditions Générales de Vente

Vente en ligne des produits de la marque « LAURA GONZALEZ » par la société Pravda Collection.

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance de biens (sur www.lauragonzalez.fr) entre tout Client et la société Pravda Collection (ci-après « Laura Gonzalez ») dont le siège social est situé au 55 rue Cortambert – 75016 PARIS inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 155 781.
La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Laura Gonzalez peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

1. COMMANDE

1.1. PASSATION DE LA COMMANDE

• Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La commande du Client sera considérée comme effective par Laura Gonzalez, à compter de l’acceptation du moyen de paiement par le site Internet. Le stock n’est réservé au Client qu’à compter de ces acceptations.
• Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes CGV et pour passer un contrat de vente avec Laura Gonzalez. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

1.2. INFORMATIONS PERSONNELLES

• Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. Laura Gonzalez ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie du Client et des conséquences pouvant conduire à un retard ou une erreur de livraison.
• Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement, Laura Gonzalez se réserve la possibilité d’effectuer des vérifications, quant aux informations saisies lors de la passation de commande.
• Par conséquent, Laura Gonzalez pourra demander au Client, par téléphone ou par courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives.
• Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email ou par courrier.
• En cas de non-conformité des pièces justificatives ou en l’absence de réponse, Laura Gonzalez pourra annuler la commande. Cette annulation n’entraînera aucun versement de dommages-intérêts au profit du Client : le Client sera seulement remboursé des sommes versées.

2. PRODUITS

• Laura Gonzalez peut à tout moment supprimer un ou plusieurs produits de son Site. Toutefois, toute commande passée par le Client avant la suppression de ces produits sera honorée par Laura Gonzalez ou, si le produit devenait définitivement indisponible pour des raisons de sécurité ou de santé publique, un produit de substitution sera proposé au Client, qui sera en droit de le refuser et d’annuler sa commande.
• Les photos et les couleurs des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

3. PRIX

• Le prix des marchandises commercialisées sur le Site est en euros, toutes redevances (notamment éco-mobilier) et taxes comprises, mais hors frais de livraison. Le prix des marchandises est celui en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
• Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
• Si pour un même produit, deux prix figurent sur le site à deux endroits différents (par exemple sur la page d’accueil) ou sur la newsletter, c’est le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit qui fait foi. De même, si le prix affiché dans le lecteur de paiement est différent du prix affiché sur le Site, Laura Gonzalez sera en droit de demander le complément de prix avant d’enregistrer la commande ou d’annuler la commande en remboursant le Client.

4. MODALITES DE PAIEMENT

4.0 PRODUITS

• Les caractéristiques des produits vendus et notamment les spécification, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un produit relève de la seule responsabilité du client. Les photographies illustrant les produits n’entre pas dans le champ contractuelle. Si elles comportent des inexactitudes, la responsabilité de Laura Gonzalez ne pourra être engagée.
• Le client est informé que le rendu et l’impression visuelle des produits (teinte, coloris, texture) peuvent varier d’un produit à l’autre en raison notamment du mode de fabrication, de l’utilisation de matériaux naturels ou fragiles, qui par nature ne sont jamais totalement identiques les uns aux autres. Certains produits peuvent présenter des imperfections et irrégularités naturelles en lien avec la nature des matériaux et évoluer avec le temps et leur environnement. Le client accepte ces éventuelles imperfections et évolutions des produits ingérentes à la matière et à la fabrication artisanale qui ne pourront donner lieu à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et/ou de la garantie légale des vices cachés.
• À défaut d’indication particulière, les produits sont proposés et livrés tant qu’ils figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4.1. MOYENS DE PAIEMENT

• Le paiement peut s’effectuer au moyen du système de paiement « 3D Secure », par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastecard, American Express). Le paiement via PayPal est accepté. Ce moyen de paiement nécessite l’ouverture préalable d’un compte PayPal.

4.2. DÉFAUT DE PAIEMENT

• Laura Gonzalez se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait réglé que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
• Laura Gonzalez se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement.

4.3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Les marchandises délivrées au Client restent l’entière propriété de Laura Gonzalez, jusqu’au paiement total de leur prix.
• Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

5.0 COMMANDE

• Le client reconnait expressément que toute commande confirmée est une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

5.1. CONDITIONS

• Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande et de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le Client en même temps que l’achat des marchandises.
• Les livraisons sont assurées par un Transporteur, mandaté par Laura Gonzalez.

5.2. DISPONIBILITÉ

Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de commande par le Client. En cas de décalage de la livraison de plus de 15 jours, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre:

• annuler sa commande et se voir rembourser les sommes déjà versées ;
• conserver sa commande.

Faute de réponse du Client dans un délai de 5 jours, Laura Gonzalez considérera la commande comme conservée.

5.3. MODES DE LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

5.4. RETARD

• En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou du délai de livraison des marchandises, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’accepter d’être livré dans un nouveau délai ou d’annuler sa commande.
• Il est précisé que si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Consommateur (mail ou support durable) dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L216-3 du Code de la Consommation.

5.5. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT – DÉFAUT DE CONFORMITÉ À LA LIVRAISON

Le Client est tenu de vérifier la marchandise au moment du retirement ou de la livraison.

• En cas d’avarie due au transport (colis ou marchandises abîmés), le Client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues Le Client doit impérativement signaler ses réserves à Laura Gonzalez dans un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison.
• En cas d’erreur dans la livraison (colis manquants ou erronés), le Client a un délai de 3 (trois) jours à compter du retirement ou de la livraison pour le signaler à Laura Gonzalez.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés. Laura Gonzalez (ou son mandataire) proposera au Client de :

• livrer la marchandise conforme ou manquante, et/ou
• récupérer la marchandise erronée.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1. DÉLAI

• Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Laura Gonzalez de la décision de rétractation du Consommateur.
• Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de plusieurs lots ou de pièces multiples, et dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

6.2. EXCEPTIONS

• Ne peuvent faire l’objet d’une rétractation les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client

6.3. MODALITÉS

• Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi de la marchandise.
• Le Client en informe Laura Gonzalez en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation à compléter en ligne ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse email de Laura Gonzalez.
• Laura Gonzalez accusera réception de l’exercice du droit de rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

6.4. REMBOURSEMENT

• En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Consommateur. Laura Gonzalez remboursera le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la marchandise.

7. FORCE MAJEURE

• Laura Gonzalez ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc …

8. DONNEES PERSONNELLES

• Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.
• Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement par Laura Gonzalez de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, le Client dispose du droit d’interroger Laura Gonzalez en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.
• Dans le cadre des commandes que vous seriez amené à passer, notre Société peut être amenée à collecter vos données personnelles, recueillies aux fins de fourniture de nos produits et de gestion de la relation client et notamment personnalisation de la prospection ou élaboration de statistiques. Ces données sont conservées par notre Société pour une durée ne dépassant pas celle strictement nécessaire aux finalités indiquées ci-dessus.

9. MEDIATION

• Pour toutes les déclarations de réclamation, le Consommateur peut contacter Laura Gonzalez du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h, sans interruption par téléphone au 01 42 78 05 94, ou par courriel à [email protected]
• Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

11. DROIT APPLICABLE – LITIGES

• Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
• À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Paris.